CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION À UN ACHAT GROUPÉ – DANVY ENERGY
1. IDENTITÉ ET OBJET
Les présentes conditions encadrent la participation au groupement d’achat sans but lucratif dénommé « Danvy Energy », organisé et géré bénévolement par Jean-Philippe Danvy, ci-après « l’Organisateur ».
Organisateur : Jean-Philippe Danvy.
Téléphone : 06 76 74 59 38.
Adresse de correspondance : 24 rue du Louvre, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France.
Courriel : jp@danvy.com.
La dénomination Danvy Energy désigne ici le groupement d’achat ; il s’agit d’un groupement informel, sans société ni association déclarée. Les obligations de coordination décrites sous cette dénomination sont celles de Jean-Philippe Danvy en qualité d’Organisateur.
Elles s’appliquent aux personnes physiques ou morales participant à une opération, ci-après « les Participants ».
Le fournisseur-vendeur est EXLIPORC NEW ENERGY(SHENZHEN) CO.,LTD, ci-après « le Fournisseur ».
Adresse communiquée par le Fournisseur : Room C506 Chuang Xin Square Building C, No 2007 Pin Shan Street, Pin Shan District, Shenzhen, Guangdong, Chine.
Téléphone : +86 13392443567.
Courriel commercial et SAV : contact@exliporcpower.com.
Les coordonnées et l’identité du vendeur contractuel figurent dans chaque offre, confirmation de commande et facture. L’adresse ci-dessus n’est pas réputée être une adresse de retour sans confirmation du Fournisseur.
La participation ne crée ni société, ni solidarité entre les Participants.
2. RÔLE DE DANVY ENERGY
Danvy Energy rassemble les demandes, négocie les conditions collectives, présente les offres du Fournisseur et facilite les échanges et le suivi administratif.
Dans le fonctionnement décrit par les présentes, le contrat de vente des produits est conclu directement entre chaque Participant et le Fournisseur. Le Fournisseur établit la facture, encaisse le prix, livre les produits et assure le service après-vente.
Danvy Energy n’encaisse ni le prix des produits ni les acomptes destinés au Fournisseur et ne garantit pas les dettes ou engagements de celui-ci. Aucun mandat de conclure une vente, de payer ou de modifier une commande au nom du Participant ne résulte de sa seule inscription au groupement.
Ces stipulations n’écartent pas les obligations légales attachées aux activités réellement exercées par Danvy Energy, notamment si elle intervient comme vendeur, importateur, distributeur, producteur ou installateur.
3. PRODUITS ET INFORMATIONS TECHNIQUES
Les opérations peuvent porter sur des batteries lithium complètes et leurs accessoires : caisse métallique, BMS, écran, fonctions de communication et câbles, selon l’offre retenue.
Avant toute commande, le Participant reçoit les caractéristiques essentielles, le contenu exact de la fourniture, les exigences d’installation et les conditions de compatibilité annoncées.
Danvy Energy relaie les documents du Fournisseur avec diligence et signale les limites ou incertitudes dont elle a connaissance. Les photos illustratives sont identifiées comme telles. Les caractéristiques expressément convenues ne peuvent être modifiées sans l’accord du Participant.
L’achat groupé n’inclut aucune étude électrique, installation, mise en service ou certification, sauf contrat distinct. La compatibilité avec l’installation du Participant doit être confirmée avant commande par le Fournisseur ou un professionnel qualifié, sur la base des données de cette installation.
4. INSCRIPTION ET FORMATION DE LA COMMANDE
Une demande d’information ou une préinscription ne constitue pas une commande ferme.
Chaque offre indique sa durée de validité, le seuil éventuel de participation, la date de clôture et les conditions de réalisation de l’opération.
Le Participant s’engage après avoir reçu et accepté l’offre du Fournisseur, ses conditions de vente et les présentes conditions, selon la procédure annoncée. Il reçoit une confirmation sur support durable, notamment par courriel.
Si le seuil n’est pas atteint avant la formation de la vente, l’opération peut être abandonnée sans obligation d’achat. Toute offre modifiée nécessite un nouvel accord. Une commande déjà conclue ne peut être annulée ou modifiée par ce mécanisme en dehors des droits légaux et des conditions valablement acceptées.
Les conditions du Fournisseur régissent la vente ; les présentes régissent l’organisation du groupement. Aucune ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur.
5. GRATUITÉ DE L’ORGANISATION, PRIX ET PAIEMENT
Le prix et l’ensemble des frais connus sont communiqués avant l’engagement. Pour les particuliers, les prix sont présentés TTC. Le prix total annoncé inclut la livraison DDP au lieu convenu, les formalités douanières, les droits de douane et la TVA à l’importation. Toute prestation optionnelle distincte est chiffrée et acceptée avant engagement. Aucun supplément lié au transport ou au dédouanement couverts par le DDP ne peut être imposé au Participant après acceptation.
Le Participant paie directement le Fournisseur selon l’échéancier accepté. Danvy Energy ne reçoit pas les fonds et n’est pas dépositaire du prix.
L’organisation du groupement est assurée à titre bénévole et sans but lucratif. Jean-Philippe Danvy ne perçoit ni rémunération ni commission au titre de cette coordination. Aucun frais d’organisation n’est facturé aux Participants.
La gratuité concerne uniquement l’organisation du groupement ; le prix des produits, incluant les frais couverts par la livraison DDP, reste payable au Fournisseur. Le prix d’une commande acceptée ne peut être modifié unilatéralement.
6. TRANSPORT, IMPORTATION ET LIVRAISON DDP
Le Fournisseur est une entreprise établie à Shenzhen, en Chine. L’offre précise le lieu réel d’expédition des produits, l’adresse de livraison et, le cas échéant, l’adresse de retour en Chine.
La livraison est convenue selon la règle DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés), Incoterms® 2020, au lieu de destination précisé dans la commande. Le Fournisseur organise et finance le transport et les formalités d’exportation, de transit et d’importation, et prend en charge les frais de dédouanement, les droits de douane et la TVA à l’importation. Il mobilise les représentants et opérateurs habilités nécessaires. Le Participant ne supporte pas ces frais en supplément du prix total accepté.
Le lieu exact de livraison et les modalités de déchargement sont indiqués dans l’offre. Le DDP prévoit une mise à disposition sur le véhicule de transport arrivant, prête pour le déchargement ; toute prestation de déchargement incluse est précisée. Pour les consommateurs, cette répartition contractuelle ne réduit pas la protection légale relative à la délivrance et au transfert des risques.
Danvy Energy ne commande ni le transport ni le dédouanement en son propre nom dans le fonctionnement décrit. Si un transporteur sollicite un paiement couvert par le DDP, le Participant en informe le Fournisseur afin qu’il régularise la situation. Toute somme de cette nature que le Participant aurait dû avancer est remboursée par le Fournisseur sur justificatif, sous réserve de frais exclusivement causés par un manquement du Participant, légalement imputables à celui-ci.
Le DDP répartit les obligations contractuelles de transport, les formalités douanières et leurs coûts ; il ne détermine pas, à lui seul, la qualité d’importateur au sens de la réglementation des batteries. La seule participation au groupement ne confère pas cette qualité au Participant. EXLIPORC NEW ENERGY(SHENZHEN) CO.,LTD reste le Fournisseur-vendeur et prend en charge la livraison DDP et le SAV.
Selon les informations communiquées à l’Organisateur, EXLIPORC a désigné Sparkkling comme mandataire dans l’Union européenne, à l’adresse suivante : ul. Warszawska 43A, 05-090 Dawidy, Pologne. Les missions de ce mandataire relèvent du mandat qui lui a été donné par EXLIPORC. Cette mention ne constitue ni une certification du mandat par Danvy Energy ni une garantie de conformité des produits. Le Fournisseur demeure tenu de respecter les obligations réglementaires qui lui incombent et de fournir les informations et documents de conformité applicables. Les obligations légales attachées aux activités réellement exercées par chaque intervenant restent applicables.
Le Fournisseur assure la livraison selon la date ou le délai convenu dans le contrat de vente. Danvy Energy peut transmettre des informations de suivi sans se substituer au Fournisseur.
Les retards exclusivement imputables au Fournisseur ou au transporteur n’engagent pas automatiquement la responsabilité de Danvy Energy. Celle-ci demeure responsable de ses propres obligations et fautes.
Les droits légaux du consommateur en cas de retard, de défaut de livraison ou de non-conformité restent applicables. Aucun retard ne vaut renonciation à un droit de résolution ou de remboursement.
Le transfert des risques au consommateur intervient en principe à la prise de possession physique des biens par lui ou par le tiers qu’il désigne, sous réserve de l’exception légale concernant un transporteur choisi par lui indépendamment de ceux proposés par le vendeur.
Le Participant est invité à vérifier les colis et à signaler rapidement les anomalies au Fournisseur, avec photos et références de commande. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas ses garanties légales.
7. RÉTRACTATION ET ANNULATION
Le caractère groupé de l’achat ne supprime pas le droit de rétractation.
Pour une vente de biens conclue à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de leur réception, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le Fournisseur communique les modalités, le formulaire de rétractation, l’adresse de retour et les frais de retour applicables, y compris leur estimation lorsque le bien ne peut être renvoyé normalement par la poste.
La simple fabrication après commande d’un modèle standard ne suffit pas à caractériser un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à la coordination bénévole en informant l’Organisateur. Cette démarche ne vaut pas annulation d’une vente déjà conclue avec le Fournisseur : les droits de rétractation ou de résolution relatifs à cette vente s’exercent auprès de celui-ci. L’acceptation des présentes ne vaut renonciation à aucun droit légal.
Les remboursements légalement dus sont effectués par le professionnel concerné dans les délais applicables. L’insolvabilité ou le refus du Fournisseur ne rend pas Danvy Energy automatiquement débitrice du prix, sans préjudice de sa responsabilité propre ou d’une qualification légale différente de son rôle.
8. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Les demandes concernant les produits sont adressées au Fournisseur, vendeur contractuel, au +86 13392443567 ou à contact@exliporcpower.com. Danvy Energy peut faciliter leur transmission sans s’engager à réparer, remplacer ou rembourser les produits pour le compte du Fournisseur.
Les garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, restent intégralement préservées. Lorsqu’elle est applicable, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance.
Les modalités de prise en charge des retours pour défaut, du transport des batteries lithium et des frais associés sont précisées avant commande. Lorsqu’une garantie légale impose une prise en charge sans frais, aucune clause ne peut faire supporter ces frais au consommateur.
Toute garantie commerciale supplémentaire est décrite dans un document du garant précisant sa durée, son étendue, ses exclusions et sa procédure. Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales.
Une mauvaise installation, une utilisation non conforme ou une modification ne peut justifier un refus de garantie que dans les conditions légalement applicables, notamment lorsque le dommage lui est imputable.
9. INSTALLATION ET UTILISATION
Le Participant respecte les notices, les conditions de stockage et les exigences de sécurité. Il fait réaliser les opérations nécessitant une qualification par un professionnel compétent.
Danvy Energy ne promet aucun niveau d’autonomie, d’économie ou de rentabilité qui n’aurait fait l’objet d’un engagement contractuel précis.
En l’absence de prestation distincte, sa mission de coordination n’inclut pas la validation de l’installation électrique, de sa conformité réglementaire ou de son assurabilité. Cette délimitation ne l’exonère pas des conséquences de conseils erronés, d’engagements exprès ou d’obligations légales lui incombant.
10. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur exécute avec diligence la mission de coordination convenue, à titre gratuit et bénévole. La gratuité n’emporte aucune immunité. Si une mission particulière est juridiquement qualifiée de mandat gratuit, la responsabilité pour les fautes commises dans cette mission est appréciée conformément à l’article 1992 du Code civil. L’Organisateur ne garantit pas l’exécution des obligations distinctes du Fournisseur, sa solvabilité ou ses engagements commerciaux.
Sa responsabilité est appréciée au regard de ses propres obligations, des activités effectivement exercées et des règles légales applicables. Les actes du Fournisseur ne lui sont pas imputés du seul fait de l’organisation du groupement.
Aucune stipulation ne supprime une responsabilité légalement encourue par l’Organisateur pour ses propres actes, ni un droit à réparation que la loi interdit de limiter. Le caractère bénévole ou non lucratif ne suffit pas, à lui seul, à exclure une éventuelle qualification de professionnel ou d’opérateur économique si les activités réellement exercées répondent aux critères légaux.
Un cas de force majeure est apprécié selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un retard de production ou de transport ne constitue pas automatiquement un tel cas.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Jean-Philippe Danvy, responsable du traitement pour l’organisation du groupement, traite les données nécessaires à l’inscription, à la coordination, au suivi et au respect de ses obligations légales. Les données strictement nécessaires peuvent être transmises au Fournisseur situé en Chine et aux prestataires concernés. Tout transfert vers la Chine doit reposer sur un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD ; la seule acceptation des présentes ne constitue pas une garantie suffisante.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de la coordination demandée, le respect des obligations légales ou les intérêts légitimes de gestion et de suivi du groupement. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. Les données des Participants ne sont pas communiquées aux autres membres du groupement sans fondement approprié. Le Participant peut demander des informations sur les destinataires et les garanties encadrant les éventuels transferts, ainsi que l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou l’opposition dans les conditions prévues par le RGPD.
Les demandes d’exercice des droits sont adressées à jp@danvy.com. Le Participant peut saisir la CNIL.
12. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation relative à l’organisation est adressée à Jean-Philippe Danvy au 06 76 74 59 38 et à jp@danvy.com ou à 24 rue du Louvre, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, France. Les réclamations relatives à la vente, à la livraison ou aux produits sont adressées au Fournisseur, sans empêcher la mise en cause de Danvy Energy pour ses propres obligations.
Pour un litige avec l’Organisateur, les parties peuvent rechercher une solution amiable, notamment par une conciliation. Si l’Organisateur relève légalement du dispositif de médiation de la consommation, le consommateur bénéficie, après une réclamation écrite préalable, d’un recours gratuit à un médiateur compétent, dont les coordonnées doivent lui être communiquées sur support durable conformément à la réglementation applicable. Cette démarche reste facultative et n’empêche pas une action en justice. Les modalités de réclamation et de médiation applicables au Fournisseur sont précisées dans ses propres conditions de vente.
Les présentes conditions d’organisation sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive au siège de Danvy Energy n’est imposée au consommateur.